Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les CGU) définissent les termes de la relation contractuelle entre (nom commercial de la société), titulaire de l’ICE N° X et dont le siège social se situe au X (ci-après dénommée « Carloue »), et tout utilisateur des services de location de voitures proposés sur la plateforme web https://www.carloue.ma (ci-après dénommée "la Plateforme"). En acceptant d'utiliser les services de la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.
Les CGU applicables à toute location sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de location, telles qu'affichées sur la Plateforme. Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur a été informé de l'existence et du contenu des CGU, qu'il a dû accepter pour finaliser son inscription. Le Client confirme avoir pris connaissance des CGU avant de valider la location, et cette validation constitue une acceptation complète et sans réserve des CGU. En cas de désaccord avec ces conditions, l’utilisateur doit s'abstenir d'utiliser les services offerts par Carloue.
Bienvenue sur Carloue ! Nous vous remercions de prendre le temps de lire attentivement nos conditions générales d’utilisation et de service (CGU). Elles renferment des informations cruciales concernant vos droits, vos obligations ainsi que les limitations et exclusions applicables. Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Carloue, régissant votre accès et votre utilisation du site Web Carloue.ma (le « Site »), de nos applications mobiles, tablettes et autres appareils intelligents (l’« Application ») ainsi que de tous les services associés (collectivement les « Services »). Ensemble, le Site, l’Application et les Services forment la « Plateforme ».
Carloue agit en tant qu'intermédiaire en mettant en relation des Utilisateurs recherchant un Véhicule à louer avec ceux souhaitant mettre leur(s) Véhicule(s) en location. Notre rôle consiste à fournir une plateforme sécurisée et conviviale pour faciliter cette mise en relation.
Il est important de souligner que les Locations sont régies par les présentes CGU et sont complétées par les Contrats de Location, comme précisé dans nos conditions. Vous ne pouvez bénéficier des Services proposés par Carloue que si vous respectez les CGU ainsi que les termes du Contrat de Location.
Nous collectons et utilisons des données personnelles en rapport avec votre accès et votre utilisation de la Plateforme, dans le respect de notre politique de confidentialité. Nous nous engageons à assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles.
En acceptant d'utiliser nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, nous vous recommandons de vous abstenir d'utiliser les services offerts par Carloue.
Pour accéder et utiliser la Plateforme, l'utilisateur doit être une personne physique ou morale, capable de conclure des contrats juridiquement contraignants. En s'inscrivant, les utilisateurs créent un compte avec un identifiant et un mot de passe. Ils sont responsables de leur utilisation jusqu'à la notification de perte ou de divulgation à Carloue.
Les loueurs et les locataires doivent accepter les CGU.
Conditions pour les Loueurs : Les particuliers doivent être âgés de plus de 18 ans et fournir une pièce d'identité valide, une attestation d’assurance valide ainsi qu’une vignette et une carte grise conformes au véhicule mis en location. Les professionnels doivent fournir les informations de leur entreprise, y compris leur numéro d'immatriculation au registre de commerce.
Conditions pour les Locataires : Ils doivent être inscrits sous leur véritable identité, titulaires d'un permis de conduire valide de plus de deux ans, d'un moyen de paiement électronique en cours de validité et fournir toutes les informations requises, y compris une preuve d’adresse.
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour. Chaque utilisateur ne peut avoir qu'un seul compte personnel et ne peut utiliser les informations d'autrui. Carloue s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme, mais ne peut garantir un accès continu. La Plateforme peut être sujette à des mises à jour ou des interruptions pour des raisons techniques, sans que la responsabilité de Carloue ne soit engagée.
L’Utilisateur est tenu d'informer Carloue dès qu'il constate une utilisation non autorisée de son compte. Bien que Carloue s'efforce de maintenir une accessibilité continue de la Plateforme, les aléas liés à l'utilisation d'Internet peuvent entraîner des dysfonctionnements et des retards. Par conséquent, Carloue ne peut garantir un accès ininterrompu à la Plateforme et aux services associés. Toutefois, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour limiter les perturbations et rétablir le fonctionnement normal de la Plateforme dans les meilleurs délais.
Des mises à jour ou des correctifs peuvent également entraîner des suspensions temporaires de l'accès à la Plateforme, sans que la responsabilité de Carloue ne soit engagée à cet égard. Veuillez noter que la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 n'est pas garantie, et Carloue ne peut être tenue responsable en cas d'impossibilité d'accéder à la Plateforme.
Pour créer une annonce, les loueurs doivent répondre à des questions sur le véhicule concerné, telles que sa localisation, son âge, ses caractéristiques et sa disponibilité, ainsi que son prix de location, sur le Site/Application. Les loueurs peuvent louer des véhicules uniquement en fonction des informations fournies dans l'annonce et ne peuvent demander un prix supérieur au prix de référence recommandé par Carloue. Les loueurs sont responsables de leurs annonces et Carloue se réserve le droit de refuser ou d'exclure toute annonce ne respectant pas les CGU. De plus, les annonces de véhicules inactifs depuis longtemps peuvent être désactivées. Les locataires sélectionnent un véhicule en fonction du prix et de la localisation disponibles sur la plateforme.
Seuls les véhicules répondant aux critères suivants peuvent être annoncés sur le Site/Application : ils doivent disposer d'une carte grise permanente et d'une assurance tous risques. Carloue se réserve le droit d'accepter ou de refuser un véhicule en fonction de critères techniques tels que son âge ou son kilométrage.
Concernant la vérification d'identité, Carloue procède à des vérifications mais ne garantit pas les Utilisateurs ou les Véhicules. Les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes et reconnaissent que toute responsabilité ou recours légal contre des tiers se limite à ces tiers eux-mêmes, et s'engagent à ne pas tenir Carloue responsable.
La vérification de l'identité du Loueur implique la soumission de sa pièce d’identité, d’une attestation de police d’assurance valide, d’une carte grise permanente ainsi que photos du véhicule montrant l’immatriculation de ce dernier. Quant à la vérification du Locataire, elle requiert une photo recto/verso de son permis de conduire, d’une photo de sa pièce d’identité ainsi que d‘un justificatif de domicile. Les paiements au Loueur sont suspendus jusqu'à la confirmation de la prise de possession du véhicule par le locataire. De plus, le Loueur a le droit de refuser la Location si la personne récupérant le véhicule n'est pas le Locataire.
Le Locataire consulte les Annonces des Loueurs sur le Site ou l'Application et peut faire une demande de réservation. Si le Loueur accepte, le paiement effectué par le Locataire est saisi par le Site/App. Les locations sont régies par les CGU et complétées par des Contrats de Location, qui peuvent être en papier ou dématérialisés via l'Application. Avant le début de la Location, le Locataire doit vérifier l'identité du Loueur, la carte grise et l'immatriculation du Véhicule, ainsi que l'état du Véhicule et ses équipements de sécurité. Le Contrat de Location doit être signé par les deux parties avant le début de la Location, engageant le Locataire à accepter l'état du Véhicule sans possibilité de contestation ultérieure. À la fin de la Location, le Véhicule est restitué par le Locataire lui-même. Le Locataire et le Loueur vérifient alors l'état du Véhicule, notent le kilométrage et le niveau de carburant, inspectent les dommages éventuels, prennent des photos du Véhicule, puis remplissent et signent le compte-rendu de fin de Location. Après la restitution, les Utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement sur le Site/App pour partager leur expérience client, tout en sachant que Carloue peut supprimer les avis contenant des informations erronées. Les Utilisateurs peuvent également échanger des messages via la messagerie intégrée à la Plateforme, mais ces échanges sont privés et ne sont pas publiés sur le Site/App.
Le Locataire et le Loueur ont la possibilité d'annuler une réservation effectuée sur le Site/App à tout moment avant le paiement. Le Locataire dispose d'un délai de 48 heures avant l’heure et la date de la réservation pour annuler celle-ci. Passé ce délai, les paiements sont automatiquement effectués au bénéfice du Loueur.
Le Locataire autorise Carloue à prélever sur la carte de crédit utilisée pour le paiement de la Location toute somme due au Loueur, agissant ainsi au nom et pour le compte du Loueur. Carloue effectue ces transactions en collaborant avec le Centre Monétique Interbancaire pour encaisser les sommes collectées via la Plateforme.
Une pré-autorisation consiste en une réserve temporaire de fonds sur une carte de crédit. Ces fonds ne sont pas immédiatement débités du compte bancaire, mais peuvent apparaître temporairement sur le relevé bancaire du Locataire, selon la politique de la banque émettrice de la carte.
Cette pré-autorisation est réalisée au moment de la réservation du véhicule, pour un montant équivalent à la totalité du tarif de la location. En revanche, si le locataire annule formellement la location jusqu’à 48 heures avant la date de récupération du véhicule, la pré-autorisation expirera et les fonds réservés seront libérés sur son compte.
L’assistance clientèle est disponible de 09h00 à 19h00 du Lundi au Samedi hors jours fériés, par téléphone ou sur WhatsApp au (compléter).
L'utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme et supprimer son compte en adressant une demande par e-mail à contact@carloue.ma
Dans certaines circonstances, notamment en cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGU, d'incidents de paiement, de fourniture d'informations erronées lors de la création du compte ou d'actions préjudiciables aux intérêts de Carloue, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur.
Le respect par l’Utilisateur des obligations énoncées constitue une condition essentielle pour l'accord des présentes CGU. Ainsi, Carloue se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès de l’Utilisateur au Site/à l'Application et aux Services, voire de résilier son Compte, si celui-ci ne respecte pas ses obligations, sans préavis. Ceci n'exclut pas le recours à des dommages et intérêts ou à d'autres voies de recours contre l'Utilisateur.
Toutes les données, logiciels, noms de domaine, bases de données et autres éléments relatifs à la Plateforme sont la propriété exclusive de Carloue, protégés par divers droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de la Plateforme, y compris son code source ou code objet, les images, icônes ou descriptions, est interdite sans le consentement explicite de Carloue.
Carloue décline toute responsabilité en cas d'erreurs de saisie des coordonnées par les Utilisateurs, de mauvaise utilisation des identifiants ou du processus de commande, ainsi que d'erreurs manifestes d'affichage de prix dérisoire. De plus, en cas de défaillance de livraison du véhicule due à l'Utilisateur, à un tiers ou à un événement de force majeure, la responsabilité de Carloue est également exclue.
Par ailleurs, Carloue se limite à une obligation de moyens dans toutes les étapes du paiement en ligne et n'assume aucune responsabilité pour les erreurs techniques, les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme. Les Utilisateurs reconnaissent également que Carloue a rempli ses obligations d'information concernant la plateforme.
En cas de dysfonctionnement du site ou du service causé par l'Utilisateur, un tiers, ou force majeure, l'Utilisateur est responsable et doit prendre des mesures pour protéger ses données.
En outre, Carloue ne garantit pas la solvabilité des utilisateurs, se limitant à la mise en relation des loueurs et des locataires, et n'est pas tenue responsable des dommages causés par ces derniers. Enfin, aucune garantie de revenu de location n'est offerte par Carloue.
Le Site et les Services sont généralement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement imprévisible échappant au contrôle de Carloue, ainsi que lors de pannes ou d'interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du Site et la fourniture du Service (ci-après désignées "Opérations de Maintenance"). Les Utilisateurs doivent être conscients que le Site et le Service peuvent être temporairement suspendus afin d'effectuer ces Opérations de Maintenance. Dans ce cas, Carloue s'engage à informer les Utilisateurs dès que possible.
En cas de dysfonctionnement ou d'anomalie perturbant le bon fonctionnement du Site ou la fourniture du Service, Carloue s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais. Il est important de noter que toute difficulté liée à l'accès à Internet ou au matériel informatique de l'Utilisateur ne relève pas de cette assistance.
Les Utilisateurs ne disposent pas du droit de rétractation prévu pour les contrats à distance, en application de l’article 42 de la Loi 31-08 des mesures de protection du consommateur.
Carloue est responsable du traitement de vos Données à caractère personnel qui sont collectées lors de votre utilisation de nos Services et de notre Site conformément aux dispositions légales applicables. Cela signifie que Carloue est notamment responsable de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour les finalités que Carloue détaille dans sa Politique de Confidentialité en conformité avec les règles de protection des données. Au moment de votre inscription en tant qu’Utilisateur, vous consentez à ce traitement et vous garantissez l’exactitude de toutes les données que vous nous fournissez.
L'Utilisateur doit respecter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que les lois et réglementations en vigueur pour bénéficier du Service. Carloue se réserve le droit de retirer l'accès au Service à tout moment si l'Utilisateur ne respecte pas ses obligations. De plus, Carloue peut suspendre l'accès au Service en cas de non-respect des CGU, de violation des droits accordés par celles-ci, ou en cas d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité du Site. Tout manquement aux CGU, toute fraude constatée ou tentative de fraude, ainsi que tout mauvais comportement pourront entraîner l'inscription de l'Utilisateur sur une liste d'exclusion. Les Utilisateurs inscrits sur cette liste ne pourront plus louer de véhicule ou poster d'annonce de location sur le Site ou l'Application, et Carloue se réserve le droit d'entreprendre des actions légales contre ces Utilisateurs.
Carloue s'engage à améliorer en permanence les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, de l'Application et des Services afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur qualité. Dans cette optique, Carloue se réserve le droit d'apporter unilatéralement des modifications aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU), notamment pour se conformer à toute évolution des Services Carloue ou à des changements légaux, jurisprudentiels, éditoriaux et/ou techniques. En cas de modification des CGU, Carloue notifiera les Utilisateurs avant leur entrée en vigueur.
Les CGU applicables sont celles accessibles depuis la Plateforme au moment de la location.
Les présentes Conditions sont soumises au droit marocain. En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel.
Tout différend avec un Utilisateur qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Casablanca.